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Amendement N° II-113 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 66 ter
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés.
II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les élèves des sections de techniciens supérieurs et de classes préparatoires s'acquittent de droits d'inscription au profit des établissements d'enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
Depuis la parution des décrets n°2007-692 et 2007-540, les filières post-baccalauréat, qu'elles soient universitaires ou assurées dans les lycées s'inscrivent pleinement dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le cycle licence. A ce titre, les étudiants qui suivent une formation d'enseignement supérieur dans les lycées publics, acquièrent 60 crédits par an, c'est-à-dire l'équivalent d'une année universitaire
Par souci de cohérence, ces élèves doivent s'acquitter de droits d'inscription, au même titre que les étudiants de l'université.
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