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Amendement N° II-125 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2008 par : Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 75 000 000 | 0 | 75 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2 | 0 | 75 000 000 | 0 | 75 000 000 |
| TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affecter à l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de permettre de négocier sereinement entre cet organisme et l'Etat un nouveau contrat de progrès, comme s'y est déjà engagé publiquement le gouvernement, sans préjuger des conditions dans lesquelles sera appliqué la législation relative aux marchés publics à la formation professionnelle, en abondant les crédits du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 2 : « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences ».
En contrepartie, sont réduits à due concurrence les crédits du programme n° 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 05 : « soutien ».
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