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Amendement N° II-133 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 35 et Etat B
I. Créer le programme :
Institut national de l'audiovisuel
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Presse | ||||
| Soutien à l'expression radiophonique locale | ||||
| Contribution au financement de l'audiovisuel public | ||||
| Institut national de l'audiovisuel | + 86 172 400 | + 86 172 400 | ||
| Audiovisuel extérieur de la France | - 86 172 400 | - 86 172 400 | ||
| TOTAL | - 86 172 400 | + 86 172 400 | - 86 172 400 | + 86 172 400 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Cet amendement a deux objets.
Il vise, d'une part, à créer un nouveau programme intitulé « Institut national de l'audiovisuel » au sein de la mission « Médias ».
Il tend, d'autre part, à transférer des crédits à hauteur de 86 172 400 euros du programme 115 « Audiovisuel extérieure de la France » à ce nouveau programme intitulé « Institut national de l'audiovisuel ».
Ce transfert de crédits correspond à un transfert de même montant du programme « Institut national de l'audiovisuel » au programme « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », présenté par votre rapporteur pour avis dans un autre amendement.
Le mode de financement actuel de l'Institut national de l'audiovisuel, organisme public chargé de la sauvegarde et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel, par le biais de la redevance audiovisuelle ne paraît pas justifié. Il semblerait plus logique que cet organisme, qui n'est pas à une société de radio ou de télévision, bénéficie d'une subvention de l'Etat.
En revanche, le financement de l'audiovisuel extérieur de la France repose aujourd'hui très largement sur une subvention de l'Etat (versée au titre du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias ») et pour une petite partie seulement par le biais de la redevance audiovisuelle (cette part étant auparavant dédiée à Radio France Internationale), alors que ces crédits sont destinés à des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.
Il en résulte notamment une plus forte incertitude sur le montant de la dotation publique, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.
Il paraît donc souhaitable de modifier le mode de financement de la société « Audiovisuel extérieur de la France », afin d'accroître la part de la redevance audiovisuelle, tout en garantissant à l'INA un financement d'un montant équivalent à celui dont cet organisme aurait bénéficié au titre de la redevance audiovisuelle, mais qui serait dorénavant opéré par le biais d'une subvention de l'Etat.
Tel est l'objet de cet amendement.
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