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Amendement N° II-136 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 37 et Etat D
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | ||||
| ARTE France | ||||
| Radio France | ||||
| Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France | + 86 172 400 | + 86 172 400 | ||
| Institut national de l'audiovisuel | - 86 172 400 | - 86 172 400 | ||
| Passage à la télévision tout numérique | ||||
| TOTAL | + 86 172 400 | - 86 172 400 | + 86 172 400 | - 86 172 400 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 86 172 400 euros du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » au programme 844 « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
Le mode de financement actuel de l'Institut national de l'audiovisuel, organisme public chargé de la sauvegarde et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel (archivage et numérisation des émissions de radio et de télévision), par le biais de la redevance audiovisuelle ne paraît pas justifié. Il semblerait plus logique que cet organisme, qui n'est pas à une société de radio ou de télévision, bénéficie d'une subvention de l'Etat.
En revanche, le financement de l'audiovisuel extérieur de la France repose aujourd'hui très largement sur une subvention de l'Etat (versée au titre du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias ») et pour une petite partie seulement par le biais de la redevance audiovisuelle (cette part étant auparavant dédiée à Radio France Internationale), alors que ces crédits sont destinés à des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.
Il en résulte notamment une plus forte incertitude sur le montant de la dotation publique, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.
Il paraît donc souhaitable de modifier le mode actuel de financement de la société « Audiovisuel extérieur de la France », en augmentant la part de la redevance audiovisuelle.
Le présent amendement vise donc à transférer les crédits destinés à l'INA pour les attribuer à la société « Audiovisuel extérieur de la France ».
Il paraît toutefois souhaitable de garantir à l'INA un financement d'un montant équivalent mais qui ne serait plus versé au titre de la redevance audiovisuelle mais par le biais d'une subvention de l'Etat, ce qui fait l'objet d'un autre amendement de votre Rapporteur pour avis.
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