Amendement N° II-155 rectifié (Adopté)

Pour contribuer aux objectifs du Grenelle de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a retenu, en conclusion des Assises de la forêt, le 16 janvier 2008, l'objectif de mobiliser 12 millions de mètres cube de bois supplémentaires dès 2012 et 20 millions en 2020.

Or, comme le rappelle le commentaire du programme 149 « forêt » (page 129), l'amélioration de la desserte forestière est une incontournable nécessité pour viser cet objectif : « La France souffre d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières, notamment dans les zones montagneuses. Le développement de la desserte forestière constitue donc un enjeu majeur » pour permettre de "sortir" le bois et améliorer ainsi l'approvisionnement de la filière aval ». La même phrase figure d'ailleurs dans le projet de développement rural hexagonal 2007-2013, approuvé par l'Union européenne.

Or, les autorisations d'engagement du programme forêt pour les subventions à la création et à l'amélioration de la desserte forestière tombent à 4 372 000 € pour 2009, au lieu de 9 400 000 € dans le projet de loi de finances pour 2008, soit une baisse de 53, 5 %

Cette baisse considérable est en totale contradiction avec les objectifs de la politique forestière fixée à la suite du Grenelle de l'environnement et des Assises de la forêt il y a moins d'un an. C'est une erreur manifeste dans un domaine qui, comme l'affiche lui-même le ministère de l'agriculture, est un enjeu majeur de la politique forestière.

La plupart des projets de desserte sont des projets collectifs compte tenu du morcellement des propriétés, pour lesquels la déduction d'impôt sur le revenu pour investissement forestier, dont l'extension est prévu à l'article 51 de ce projet de loi de finances, n'est pas ou peu utilisable. Elle ne peut compenser, ni se substituer à ces subventions directes du budget de l'Etat qui, de plus, permettent seules un abondement par des subventions européennes.

C'est pourquoi cet amendement propose un abondement des AE et CP du programme n° 149 « forêt » (action 3 « Amélioration de la gestion des forêts ») de 5 millions d'euros pour rétablir les subventions à la desserte forestière à leur niveau de 2008.

Il est proposé de prélever ces crédits sur l'action 14 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 154 "Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires" :

- ceci ne représente que 0, 6 % des AE prévues pour cette action, en très forte hausse en 2009.

- la création de dessertes pour mettre en exploitation des forêts que leur inaccessibilité voue à l'abandon, contribuera à une gestion équilibrée et durables des territoires ruraux, et plus efficacement que le boisement des terres agricoles financé sur cette action, puisque c'est immédiatement ;

- en 2007 comme en 2008, le programme forêt a supporté plus de 10 M€ d'annulation annuelle d'AE et de CP pour permettre des augmentations de crédits au bénéfice de l'agriculture : il serait équitable qu'il y ait parfois un minimum de réciprocité pour les priorités de la politique forestière

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.