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Amendement N° II-157 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2008 par : MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart, Bailly.
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article :
« - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers, le deuxième alinéa du d) du I de l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : celui de conserver sa propriété pendant huit ans et celui d'appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.
L'amendement prévoit de supprimer l'engagement de conservation de la propriété en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d'une garantie de gestion durable.
En effet, un engagement de conservation de la propriété foncière est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction fiscale pour acquisition parcelles, visant à encourager une restructuration foncière : c'est ce que prévoit l'art. 199 decies H du CGI en cette hypothèse. Mais il n'est pas logique lorsque l'aide fiscale ne porte que sur des travaux d'amélioration forestière et il risque alors d'être excessivement dissuasif. En effet, si le propriétaire fait une plantation ou un élagage, cette amélioration demeure même en cas de vente et la garantie de gestion durable subsiste aussi puisqu'elle est prise pour 10 ans minimum selon le code forestier.
Par comparaison, le dispositif de déduction fiscale pour remplacer une chaudière au fioul par une chaudière utilisant une énergie renouvelable n'oblige pas le propriétaire à conserver la propriété de son habitation pendant huit ans parce que, même s'il la vend, la nouvelle chaudière sera toujours là et l'amélioration énergétique maintenue.
En outre, les travaux forestiers sont à renouveler en permanence : après avoir planté, il faut dégager les plants pendant 5 ans, puis les élaguer progressivement tous les deux ans, puis éclaircir, etc... L'engagement de conservation de la propriété devra être reconduit en permanence avant son échéance de 8 ans et deviendra, de fait, perpétuel : on ne peut pas rendre la propriété forestière privée inaliénable à vie.
Cette proposition d'amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier qui prévoit bien en contrepartie des aides publiques forestières l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles.
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