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Amendement N° II-17 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2008 par : M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances.
(article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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