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Amendement N° II-216 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots :
au plus
II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot :
selon
rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe :
le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
- dans son I, d'indexer la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération sur le taux prévisionnel de l'inflation.
L'article 67 prévoit actuellement une évolution de cette dotation au plus égale à l'inflation. Par conséquent, son augmentation pourrait être moindre.
- dans son II, d'indexer la dotation d'intercommunalité perçue par les communautés urbaines, les syndicats et communautés d'agglomération nouvelle sur le taux prévisionnel de l'inflation.
L'article 67 prévoit actuellement une évolution de ces dotations au plus égal au taux d'évolution pour la dotation forfaitaire des communes.
Une nouvelle fois, leur évolution pourrait être moindre.
Afin de ne pas pénaliser le développement de l'intercommunalité, il convient de prévoir une augmentation de leur dotation qui prenne en compte l'évolution des prix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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