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Amendement N° II-217 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots :
ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité
par les mots :
créées avant le 1erjanvier 2009
II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les intercommunalités créées avant le 1erjanvier 2009, de la clause de garantie prévue par le présent article, au bénéfice des communautés urbaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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