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Amendement N° II-218 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conventions conclues entre ces dernières et le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée intégralement par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
IV. La perte de recettes résultant pour l'État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 68 du projet de loi modifie l'article L. 1614-8-1 du CGCT relatif à la compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux de voyageurs ». Or cet article n'est pas applicable en Ile-de-France.
Cet amendement a pour objet de prévoir l'application de ces dispositions à l'Ile-de-France.
Sa rédaction permet en outre de prendre en compte, au delà de la disparition de l'assujettissement à la TVA des conventions d'exploitations conclues entre le STIF et les entreprises publiques et privées de transport, toute évolution ultérieure de la fiscalité affectant ces conventions.
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