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Amendement N° II-219 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 68
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, de la soumission des entreprises de transport, à la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation aux régions de la hausse de la contribution versée à la Société Nationale des Chemins de fer Français est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En conséquence du non assujettissement à la TVA de la contribution pour l'exploitation des services transférés, versée par les régions à la SNCF, celle-ci sera soumise pour son activité ferroviaire régional à la taxe sur les salaires. Cette taxe entraînera une hausse de la contribution des régions, qu'il convient de compenser par une majoration de la dotation de compensation.
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