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Amendement N° II-220 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient, Marc, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement est venu précisé que les crédits de la dotation de développement urbain ne pouvaient avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune.
Par conséquent, ces crédits seraient uniquement destinés aux dépenses d'investissements.
Or, lorsque une commune construit de nouveaux équipements, il est indispensable qu'elle puisse les faire fonctionner en créant ou en maintenant des emplois.
Cet amendement propose par conséquent, d'élargir l'utilisation des crédits de la dotation pour les dépenses de personnel qui participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus pour l'attribution de ces crédits.
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