Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-224 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Patriat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 68
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés (trois fois) par les mots : « l'année précédente ».
Exposé Sommaire :
Faisant suite aux réflexions du groupe du travail du comité des finances locales sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement des régions, le présent article modifie l'année de référence des données utilisées pour la répartition de la dotation de péréquation régionale.
Il existe en effet un décalage de deux ans entre les données fiscales de référence au titre de laquelle la répartition est effectuée. Certes, ces données demeurent stables à l'échelle d'une région. Cependant, l'utilisation des données de l'année précédant la répartition au lieu de celles de la pénultième année reflèterait de manière plus précise la situation réelle des collectivités concernées.
Cette solution entraîne un saut d'exercice, puisque les données fiscales de 2007 ne seront pas prises en compte. Cette idée n'a cependant pas soulevé d'objection au sein du groupe de travail du Comité des finances locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.