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Amendement N° II-227 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-342 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :
ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
Exposé Sommaire :
L'accueil familial salarié défini aux Art. L. 444-1 et suivants du code de l'Action Sociale et des Familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leurs territoires des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des personnes âgées et/ou handicapées.
Il serait dommageable de ne pas insérer ces nouvelles structures d'accueil dans le dispositif tel que défini dans l'article susmentionné, ce qui aurait comme conséquence d'exclure les petites communes rurales d'une action sociale qui leur tient particulièrement à cœur.
A ce jour quelques centaines de communes rurales se sont constituées ou sont en voie de constitution en Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (établissements publics) pour gérer ces futures structures d'accueil qui ne sont pas mentionnées au 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
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