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Amendement N° II-241 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-189 )
Déposé le 4 décembre 2008 par : MM. Dauge, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 59 octies
Avantl'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0, 32 euro » est remplacé par le montant : « 0, 6 euro ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'accroître le produit de la redevance d'archéologie préventive RAP), selon les deux modes de calcul actuellement prévus par le code du patrimoine. Il s'agit :
- d'une part d'augmenter de 0, 3 points le taux appliqué pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive pour les aménagements soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme ;
- et d'autre part, de porter à 0, 60 euro par m² le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux ne relevant pas du code de l'urbanisme.
Le produit de la redevance d'archéologie préventive issue de ces deux sources sert deux types de bénéficiaires :
- d'une part, les opérateurs publics, INRAP et collectivités territoriales disposant de services agréés, pour financer la réalisation des diagnostics ;
- d'autre part, le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Le FNAP est alimenté par un prélèvement de 30% du produit total de la redevance, soit un montant de l'ordre de 20 M€ en 2007 et 2008.
Le rendement de la redevance, d'environ 65 millions d'euros, ne permet pas de couvrir les besoins constatés pour le financement des diagnostics, ni d'assurer le financement par le FNAP de la totalité des prises en charge de droit et des subventions.
En générant une augmentation du rendement de la redevance de près de 25 M€ pour les aménagements soumis au code de l'urbanisme et de près de 10 M€ pour les autres aménagements, cette mesure permettra d'augmenter les moyens dédiés à la réalisation des diagnostics, améliorant ainsi les délais d'intervention, et d'assurer un fonctionnement satisfaisant du FNAP.
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