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Amendement N° II-245 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Jarlier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le III de cet article par les mots :
dans la limite de 12, 5 millions d'euros
Exposé Sommaire :
Le droit de timbre prévu en cas de renouvellement de la carte nationale d'identité sans présentation de l'ancien titre est affecté en totalité à l'agence nationale des titres sécurisés. L'amendement proposé vise à préciser le montant des recettes affecté à l'agence dans la mesure où la gestion des droits de timbre est globale.
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