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Amendement N° II-270 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Pozzo di Borgo, Mme Férat.
I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recette résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes de moins de 3 500 habitants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi à l'ensemble des communes de moins de 3.500 habitants.
Les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement sont partagés par l'ensemble des acteurs de la société, qu'ils s'agissent de l'Etat, des citoyens ou bien sûr des collectivités locales.
Ils représentent un coût financier important pour les communes qui doivent également faire face à d'autres obligations en terme de mise aux normes (accessibilité, sécurité...) alors même qu'elles sont confrontées à une raréfaction de leurs financements.
Il est donc proposé que les communes de moins de 3500 habitants, c'est-à-dire celles pour lesquelles ces engagements sont les plus lourds en terme budgétaire, bénéficient de ce dispositif et soient ainsi aidées dans la réalisation de travaux immobiliers lorsque ceux-ci répondent aux critères de développement durables définis par le Grenelle de l'environnement.
Cet amendement s'inscrit de surcroît dans le cadre de la nécessaire relance du bâtiment dont le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu le caractère prioritaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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