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Amendement N° II-303 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 55 ter
Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suite à la décision de non assujettissement à la TVA, des subventions versées par les collectivités territoriales aux institutions culturelles (Centres dramatiques nationaux, Centres chorégraphiques nationaux, Scènes nationales), ces dernières seront soumises à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations qu'elles auront versées.
Par conséquent, afin de soutenir les entrepreneurs de spectacles vivants qui connaissent des difficultés financières, il convient de les exonérer du paiement de la taxe sur les salaires.
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