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Amendement N° II-305 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme N. Goulet, MM. Dubois, Maurey.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1erjanvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'ensemble des collectivités territoriales.
A l'heure actuelle, ce délai n'est pas identique entre les communes et leurs groupements. Il convient donc de l'homogénéiser.
Par ailleurs, le décalage de deux ans existant dans le dispositif actuel, entre la déclaration et le remboursement, apparaît comme très long. Les considérations d'ordre pratique (délais de déclaration puis de traitement administratif) peuvent largement être surmontées, et la durée de remboursement raccourcie. Il existe d'ailleurs déjà des exceptions à ce dispositif, ce qui prouve la possibilité technique d'améliorer les délais de versement.
Enfin, étant donné le contexte économique et financier actuel, un versement plus rapide du FCTVA permettrait sans nul doute de soutenir l'investissement des collectivités locales.
Etant donné le délai actuel d'attribution de deux ans, cet amendement ne prévoit une application du dispositif qu'à compter de l'année 2010, de manière à éviter des changements trop brutaux dans la politique d'investissement des collectivités locales. Cette mesure n'aura pas d'impacts budgétaires direct ; elle n'agira que sur la trésorerie immédiate de l'Etat.
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