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Amendement N° II-307 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque les établissements et services mentionnées ci-dessus sont implantés en territoires ruraux de développement prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant 10 ans, est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt supplémentaire pour la location meublée à des personnes dépendantes en zone rurale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation rurale à la location meublée telle que définie par l'article 44, en aménageant le champ d'application du régime.
Les personnes âgées dépendantes et les handicapés vieillissants habitant en zone rurale désertifiée sont déracinés lorsqu'ils quittent leur village. Les EHPAD ne s'implantent pas dans ces zones peu peuplées. Il convient donc d'attirer les investisseurs en zone rurale, en accordant une réduction d'impôt permettant de développer des structures d'accueil. C'est une garantie pour les communes d'offrir à leurs habitants des équipements de proximité et de maintenir les compétences médicales qui font de plus en plus défaut dans de nombreuses communes rurales.
L'objectif de cet amendement est de remédier à la pénurie de logements adaptés à l'hébergement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées en territoires ruraux de développement prioritaire. Les maires de ces communes rurales sont très demendeurs ; cette mesure permettrait de créer de nouveaux emplois directs (deux salariés sur trois accueillis) en zone désertifiée, sans qu'ils constituent une charge complémentaire pour la collectivité.
Le dispositif proposé devrait donc permettre de faire face à cette situation en compensant une perte de revenus locatifs aux investisseurs qui accepteraient de construire les structures d'hébergement meublées destinées à l'accueil familial salarié gérées par les GCSMS, sans aucune perspective de plus-value sur leurs biens immobiliers ainsi acquis.
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