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Amendement N° II-309 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Arthuis, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.
II.- En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros et d'un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de la campagne 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondante serait gagée par une augmentation à due concurrence de l'impôt sur le revenu, grâce à la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros et au relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.
L'iniquité du bouclier fiscal le condamne. Etant conçu pour atténuer les excès de l'ISF, son abrogation entraîne la suppression de l'ISF, singularité arbitraire et préjudiciable.
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