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Amendement N° II-32 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter.- L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ;
2° Dans la seconde phrase, le montant : « 500 fois » est remplacé par le montant : « 1000 fois ».
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