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Amendement N° II-362 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. Richert, A. Dupont, Lefèvre, Legendre, Nachbar, Thiollière, J.L. Dupont.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 44 bis
I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence :
199 quater F,
insérer la référence :
199 quatervicies,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du plafonnement global des avantages fiscaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement global des « niches fiscales » instauré par l'Assemblée nationale, afin de prendre en compte la spécificité de ce régime fiscal qui constitue un levier indispensable de financement de notre politique du patrimoine.
En effet, l'application d'un plafond fixé à 25 000 euros pas an et 10 % du revenu imposable, tel que proposé par cet article 44 bis, qui s'ajoute au plafond spécifique prévu à l'article 42, conduirait à détourner les flux d'investissements privés de la restauration du patrimoine dans les quartiers historiques. Or, ils apportent une contribution indispensable à l'effort national dans ce domaine.
Notons que cet article prévoit déjà une modulation de la prise en compte de l'avantage fiscal résultant des investissements réalisés outre mer donnant lieu à rétrocession, qui n'est retenu dans le plafond global, selon les cas, que pour 40 % ou pour moitié de son montant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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