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Amendement N° II-363 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-360 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Exposé Sommaire :
La mise en place d'un taux de réduction des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes.
Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter le taux à 30 % des dépenses pour les opérations situés en ZPAPUP et de porter le taux à 40 % pour les opérations situées en Secteur Sauvegardé.
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