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Amendement N° II-364 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
200 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés, est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place d'un taux de réduction et d'une limitation annuelle des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes.
Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter la limite annuelle de dépenses d'un montant de 100.000 Euros à un montant de 200 000 Euros.
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