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Amendement N° II-365 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 .
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dépenses excédant les limites annuelles doivent pouvoir faire l'objet d'imputation et de report sur les autres revenus fonciers.
Tout déficit foncier constaté doit pouvoir faire l'objet d'un report sur les autres revenus fonciers des dix années suivantes, affirmer le contraire serait un retrait par rapport au droit commun des revenus fonciers.
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