Amendement N° II-48 rectifié (Adopté)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 600 000 euros de l'action n°4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour moitié (soit 300 000 euros) à l'action n°2 « Langue et culture française, diversité culturelle et linguistique » afin de contribuer au renforcement du « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne » et pour l'autre moitié (300 000 euros) à l'action n°5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » afin de permettre le financement du programme « Français langue maternelle » (FLAM).

Ce montant de 600 000 euros correspond à la réduction de crédits du programme 105 proposée par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la commission des Finances, et justifiée par le poids de la contribution de la France à l'Union latine, à laquelle elle contribue à hauteur de 38% alors que 37 pays en sont membres. Une réduction à la baisse du montant de la contribution française à cette organisation serait d'ailleurs en cours de négociation.

La moitié de ce montant, soit 300 000 euros, serait destinée à financer le programme « Français langue maternelle » (FLAM).

Initié en 2001, l'objectif général du programme FLAM est de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française. Ce programme se définit, plus précisément, comme un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou bi-nationaux, scolarisés dans un établissement local, dans le cadre d'une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention.

Pour un financement modique (de l'ordre de 300 000 euros en 2008), ce programme joue un rôle essentiel en permettant à des enfants français scolarisés dans des écoles étrangères d'avoir des contacts réguliers avec la langue française.

Ce programme a ainsi bénéficié à plus de 4 000 enfants en 2008 et ce nombre est en constante augmentation chaque année.

L'impact très positif de ce programme a été confirmé par une évaluation du ministère des Affaires étrangères et européennes de 2007.

Le transfert de ce programme à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à partir de 2009 devrait permettre de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement français à l'étranger et les cours de langue française dispensés dans les établissements locaux.

Mais la poursuite de ce programme est désormais incertaine car le transfert à l'AEFE ne s'accompagne pas du financement correspondant.

Or, compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'AEFE, et malgré le faible montant de ce programme, il semble que l'agence ne soit pas en mesure de dégager les ressources financières nécessaires.

Afin de permettre le financement de ce programme dont la gestion relève désormais de l'AEFE, cet amendement vise donc à transférer des crédits à hauteur de 300 000 euros de l'action n°4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n°5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

L'autre moitié, soit 300 000 euros, serait affectée à l'action n°2 « Langue et culture française, diversité culturelle et linguistique » du programme 185 afin de renforcer le « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne ».

Ce plan vise à assurer des cours de français aux diplomates et fonctionnaires des Etats membres non francophones de l'Union européenne appelés à siéger au sein des différents groupes de travail du Conseil à Bruxelles. Il est plus particulièrement destinés aux fonctionnaires issus des nouveaux Etats membres.

Depuis sa mise en place, en 2003, ce plan a démontré son efficacité. Entre 2003 et 2007, le nombre d'opérations de formation est passé de 3 à 300 par an et celui des bénéficiaires de 90 à 11 000.

Pour autant, la place du français au sein des institutions européennes continue de reculer. En dix ans, de 1997 à 2007, la proportion de documents de la Commission européenne rédigés initialement en français est passée de 40 % à 12 %. Dans le même temps, la proportion de documents rédigés en anglais s'est considérablement accrue passant de 45 % à 73 %.

Au deuxième semestre de l'année 2008, la France a bénéficié d'un contexte favorable avec sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, dans les deux pays appelés à exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne en 2009 (la République tchèque et la Suède), la culture francophone est peu présente et gagnerait à être encouragée.

Un financement supplémentaire du Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne permettrait donc de développer les cours de langue et les stages de formation destinés aux hauts fonctionnaires des Etats membres non francophones de l'Union européenne, et ainsi de renforcer la place du français au sein des institutions de l'Union européenne.