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Amendement N° II-50 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2008 par : MM. Magras, Virapoullé, Mme Michaux-Chevry, M. Fleming.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à la Réunion
insérer les mots :
, à Saint-Barthélemy
II. - Dans le premier alinéa du c) du 3° du II du même texte, après les mots :
de la Réunion
insérer les mots :
, de Saint-Barthélemy
III. - Dans le dernier alinéa du 3° du II du même texte, après les mots :
ces départements
insérer les mots :
, à Saint-Barthélemy
IV. - Dans le 4° du II du même texte, après les mots :
de la Réunion
insérer les mots :
, de Saint-Barthélemy
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du dispositf d'éxonérations de charges patronales à Saint-Barthélemy.
En effet, les mesures d'exonérations introduites par la loi de programme pour l'outre-mer de juillet 2003 expliquent pour une large part un taux de chômage établit aujourd'hui à seulement 3, 3% de la population active à Saint-Barthélemy.
De plus, exclure Saint-Barthélemy du présent dispostif reviendrait à placer les entreprises de l'île en situation de distorsion de concurrence face aux îles voisines qui en conserveraient le bénéfice.
Ainsi, par exemple, une entreprise de transport aérien basée en Guadeloupe, en Martinique ou à Saint-Martin bénéficierait de l'éxonération de ses cotisations patronales pour ses activités vers Saint-Barthelémy, alors que celle basée à Saint-Barthélemy devrait s'acquittter de leur totalité, soit un surcoût comparatif de 580 euros pour un salaire de 2 000 euros.
Dans ces conditions, des pans entiers de l'économie de Saint-Barthélemy se trouveraient fragilisés.
Il convient donc de maintenir les mesures d'exonérations et d'étendre le présent dispotif à Saint-Barthélemy.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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