Amendement N° II-9 2ème rectif. (Adopté)

Dans le tableau constituant le second alinéa du III de l'amendement II-190 :

Ajouter 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme Garantie de l'exercice du droit d'asile

Retirer 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme Intégration et accès à la nationalité française

Objet

Cet amendement vise à prélever 1, 5 millions d'euros sur le fond de roulement de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), et de l'établissement public appelé à lui succéder, afin de l'ajuster aux normes prudentielles applicables aux établissements publics (2 mois de fonctionnement). Au sein de l'ANAEM, des économies sont possibles. Ainsi, l'aide à l'expatriation des travailleurs français, tout comme l'aide à l'emploi des Français établis hors de France, n'apparaissent pas comme le cœur de métier de l'ANAEM, et sont déjà par ailleurs pris en compte, soit par l'ANPE ou la maison des Français de l'étranger, en France, soit par les consulats à l'étranger. En conséquence, l'amendement réduit la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104) à hauteur de 1, 5 million d'euros correspondant aux emplois concernés (29 ETPT).

L'amendement redéploye ces crédits sur l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » (titre 3) du programme 303 afin d'augmenter la subvention pour charge de service public à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de lui permettre de faire face à l'augmentation de la demande d'asile constatée en 2008. L'augmentation de la subvention doit conduire à des délais d'instruction des demandes d'asile conforme aux objectifs (100 jours) et à préserver la qualité de traitement des dossiers.