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Amendement N° II-95 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2008 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 66 ter
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le fondement législatif de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, supprimé par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Il permet également de renvoyer à un arrêté et non à un décret, comme c'était le cas auparavant, la fixation du montant de ce droit, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les droits universitaires acquittés par les étudiants ou encore pour la cotisation forfaitaire de sécurité sociale des étudiants. Enfin, il consacre la suppression des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 831-3 relatives au contrôle médical obligatoire des étudiants qui fixaient le principe de sanctions et qui sont devenues obsolètes.
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