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Amendement N° II-96 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2008 par : M. Fleming, Mme Michaux-Chevry, M. Virapoullé, Mme Bout, MM. Magras, J.P. Fournier.
I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ou à la Réunion
par les mots :
, à la Réunion ou à Saint-Martin
II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots :
à l'article 199 undecies B du code général des impôts
insérer les mots :
, ou de même nature dans les cas des entreprises domiciliées à Saint-Martin,
III. - Dans le b) du 4° du IV du même texte, remplacer les mots :
et en Guadeloupe
par les mots :
en Guadeloupe et à Saint-Martin
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension à Saint-Martin du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de droits additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article 65 du projet de loi de finances pour 2009 (rédaction issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale) définit un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer, applicable aux départements d'Outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe de l'identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social de cotisations ou d'impositions y afférent.
L'amendement a pour objet d'étendre aux entreprises de Saint-Martin, qu'elles soient ou non considérées comme résidentes de la collectivité au point de vue fiscal, le bénéfice de la mesure d'exonération plus incitative prévue en faveur des entreprises situées dans les départements d'outre-mer et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires.
L'amendement retient la délimitation des secteurs prioritaires prévue pour la Guadeloupe (Tourisme, environnement ou énergies renouvelables), compte tenu à la fois de l'identité des régimes sociaux applicables dans ce département et à Saint-Martin, et de l'importance également occupée, à Saint-Martin comme en Guadeloupe, par les secteurs concernés.
La mesure vise en particulier à apporter au secteur du tourisme, vital pour le développement de Saint-Martin, le soutien indispensable à la survie des entreprises dans un contexte concurrentiel défavorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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