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Amendement N° II-97 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2008 par : M. Fleming, Mme Bout, M. Virapoullé, Mme Michaux-Chevry, MM. J.P. Fournier, Magras.
I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ou de Saint-Martin
par les mots
, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy
II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Martin.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer prévu au présent article 65 aux personnels des entreprises assurant la desserte maritime entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy et qui sont affectés dans des établissements situés à Saint-Martin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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