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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Frimat.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les articles de lois organiques supprimés par le présent article 7.
En effet, ces articles définissent les conditions dans lesquelles les collectivités d'outre-mer sont représentées à l'Assemblée nationale.
S'agissant par exemple de Saint-Barthélemy, l'article L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que Saint-Barthélemy est représentée au Parlement dans les conditions définies par les lois organiques. Mais, avec la suppression de l'article L.O. 479 opérée par le présent article, seule la représentation au Sénat relevrait de la loi organique. Dans ces conditions, la référence au Parlement serait incohérente dès lors qu'il est évident que le Parlement comprend le Sénat et l'Assemblée nationale.
Il en résulte que ces dispositions doivent par cohérence demeurer des dispositions organiques.
D'autre part, l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil territorial est consulté sur les textes qui modifient des dispositions particulières à Saint-Barthélemy. En l'occurence, le conseil territorial n'a pas été consulté.
Il convient donc de supprimer cet article afin de rétablir les articles qu'il supprime.
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