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Motion N° 12 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 105 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant application de l'article 25 de la Constitution
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que la loi organique, combinée avec le principe de l'application rétroactive du dispositif aux ministres actuellement en place prévu par le III de l'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, ne présente pas de garanties suffisantes pour les parlementaires victimes de cette rétroactivité. La loi organique ne prévoit en effet aucune mesure de reconversion, ni aucun dispositif spécifique concernant les personnes ayant accepté de remplacer un ministre avant l'entrée en vigueur de la loi organique, et amené à quitter leur siège dès l'entrée en vigueur de cette dernière.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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