Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage.
Rédiger comme suit le huitième alinéa (4°) du II de cet article :
L'évaluation du nombre de Français établis hors de France est établie sans minoration du nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour fixer le nombre de députés représentant les Français établis hors de France. La base démographique pour l'attribution de ces sièges doit prendre en considération la population globale établie à l'étranger et non les seules personnes inscrites sur les listes électorales consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.