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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 166
Déposé le 19 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage :
7 %
par le pourcentage :
3 %
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