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Motion N° 1 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Mmes Blandin, Bourzai, M. Lagauche, Mmes Lepage, Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 144 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que la nomination par le Président de la République des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel porte atteinte aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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