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Amendement N° 10 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 1er quater

Supprimer cet article.

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