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Amendement N° 118 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'œuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »
Exposé Sommaire :
La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévision en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique.
La centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs sont susceptibles de nuire à la diversité des programmes.
Aussi, pour conforter la spécificité de chacune des chaines et créer les conditions d'une offre de programmes différenciés, cet amendement propose de maintenir l'existence d'unités de programmes (jeunesses, fiction, documentaires...) dans chacune des chaines publiques afin de permettre à des créations et des productions diverses d'avoir toute leur place sur le service public qui témoignera alors du rôle majeur qu'il entend jouer dans la défense et la promotion de la création française et de la diversité culturelles.
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