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Amendement N° 144 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 janvier 2009
( amendements identiques : 363 364 366 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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