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Sous-Amendement N° 145 2ème rectif. à l'amendement N° 34 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 450 )
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
Exposé Sommaire :
La suppression de la publicité sur les antennes de RFO va mettre en difficulté les PME locales et avoir donc des conséquences lourdes sur l'économie locale. Ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder au marché publicitaire privé ; par ailleurs, les chaînes privées ne couvrent pas les mêmes zones que les antennes de RFO.
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