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Amendement N° 146 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.
III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre-mer.
IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451, 7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend donner au secteur audiovisuel public les moyens de son développement.
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