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Amendement N° 150 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 274 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2 h et 6 h sur le service public. Du fait de cette véritable aubaine, l'abattement ne se justifie pas.
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