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Amendement N° 153 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 376 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu, d'une part, de la situation financière dans laquelle France Télévisions est plongée par cette réforme, et d'autre part, de l'effet d'aubaine que constitue le transfert des recettes publicitaires du service public vers les éditeurs privés, ce dispositif ne se justifie pas.
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