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Amendement N° 155 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après les mots :
taux de 3 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaines de télévision privées.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des sommes nécessaires pour compenser équitablement et sérieusement le manque à gagner conséquent à la suppression de la publicité, la taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaines privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.
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