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Amendement N° 156 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions
par le montant :
5 millions
Exposé Sommaire :
Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la quasi totalité des chaines de la TNT et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes publicitaires quitte le service public pour être transféré sur ces écrans. Cette exonération se justifie d'autant moins que ces éditeurs contribuent à l'heure actuelle beaucoup moins que les chaines historiques à la création.
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