Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
éditer
par les mots :
fournir ou à diffuser
Amendement de précision.
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