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Amendement N° 18 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 2° Cinq représentants de l'État ;
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