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Sous-Amendement N° 180 rectifié à l'amendement N° 22 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 432 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Pozzo di Borgo.
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
Exposé Sommaire :
La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc TNT relégué au fin fond du plan des distributeurs.
Le but de l'amendement est en effet, de préserver l'identité de la chaîne pour le télespectateur comme le souhaite le CSA et d'assurer aussi une stabilité nécessaire à une bonne concurrence.
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