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Sous-Amendement N° 432 rectifié à l'amendement N° 22 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 180 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Dumas.
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
Exposé Sommaire :
Cette modification permet de préserver l'égalité de traitement entre les acteurs, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs, qui conserveront le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant la numérotation ou d'organiser leur plan de service en thématiques.
Cette solution respecte en outre à la fois la délibération du CSA du 24 juillet 2007 et la jurisprudence du Conseil de la Concurrence, qui disposent que la numérotation du distributeur est un élément essentiel de la concurrence entre chäînes, et qu'elle doit donc être "équitable, transparente, homogène et nondiscriminatoire".
La nouvelle rédaction permettrait de répondre à ces différents critères. Cette disposition ne représente aucun surcoût pour les distributeurs de services, et la mise en place de ce "bloc" ne modifierait en rien leur liberté éditoriale puisqu'elles respetent déjà partiellement cette condition en plaçant en début de plan les chaînes analogiques hertziennes. Cette rédaction leur imposerait donc simplement, s'ils retiennent cette option, de proposer l'ensemble de l'offre gratuite au lieu de ne présenter que l'offre "historique".
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